Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° AS294 (Tombe)
(1 amendement identique : 1020 )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Quatennens.
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret. »
les mots :
« de 21 000 euros de revenus nets par an. »
Exposé sommaire :
Le seuil de 40 000 € paraît relativement élevé (3300 euros nets par mois) quand on sait que le salaire médian annuel dans le secteur privé est environ à 21 000 euros (source : INSEE).
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