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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 1031 (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. Potier, Mme Manin, M. Juanico, M. Letchimy, M. Hutin.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 57

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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