Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1063 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 13 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant l'instauration d'un fléchage spécifique des recettes issues de la majoration de la taxe sur les véhicules de société à destination d'une caisse dédiée destinée à soutenir la transition vers des transports collectifs et des modes de transports doux dans les entreprises disposant de peu de moyens. »
Exposé sommaire :
La lutte contre le réchauffement climatique revêt un caractère impérieux et répond aussi à des problématiques de santé publique. Tous les acteurs sont concernés par cette lutte.
Pourtant, l'article 13 du PLFSS 2018 favorise les entreprises ayant les moyens d'acheter des voitures de sociétés onéreuses (hybrides et électriques) et défavorisent celles qui n'en ont pas les moyens.
Pour cette raison, nous proposons de rompre avec ce modèle productiviste qui creuse les inégalités et souhaitons au contraire flécher les recettes de la taxe sur les véhicules de société pour favoriser les transports collectifs et les modes de transport doux. Les petites entreprises désireuses d'en faire bénéficier leurs employés seront ainsi mieux soutenues.
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