Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1078 (Tombe)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 13 (consulter les débats)
L'article 1613 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
– À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 15,06 € » ;
– Au deuxième alinéa, le montant : « 7,31 € » est remplacé par le montant : « 14,62 € » ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté pour moitié à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime et pour moitié à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement créent une nouvelle “taxe” soda qui contribuera au financement de l'assurance-maladie.
Les boissons sucrées sont un fléau pour la santé publique. Déployées par des entreprises qui excellent dans l'art de rendre leurs produits désirables, elles multiplient la consommation de sucre, notamment des plus jeunes, avec des conséquences lourdes sur la santé publique. Une canette de soda de 33 cl contient en effet entre 30 et 45 g de sucre. Sachant que, d'après les recommandations de l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), pour rester en bonne santé, il ne faut pas dépasser 100 g de sucre par jour, on comprend aisément le bouleversement qu'elles provoquent. Le diabète et l'obésité en sont les effets les plus flagrants. Cette taxe a pour objectif de favoriser la baisse de la consommation de boisson sucrée et ses recettes seront versées à l'assurance-maladie.
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