Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 108 (Adopté)
(1 amendement identique : AS394 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – L'article 8 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers visés au I financés par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1erjanvier 2018 sont assujettis au forfait social prévu à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale.
« L'organisme payeur déclare et verse le forfait social pour le compte des employeurs. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le congé de fin d'activité du secteur routier a fait l'objet d'accords paritaires entre les représentants des syndicats, des organisations professionnelles et du Gouvernement des 28 mars 1997 et 2 avril 1998, applicables respectivement au transport routier de marchandises et de voyageurs.
Les partenaires sociaux ont entamé une démarche de branche de réforme globale de la protection sociale intégrant notamment des évolutions structurelles du congé de fin d'activité. Ainsi, un premier accord a été conclu au sein de la branche le 20 avril 2016, concernant notamment la prévoyance et l'inaptitude, qui précise que les partenaires sociaux vont désormais entamer les négociations relatives aux évolutions des dispositifs de gestion de fin de carrière.
Dans le prolongement des dispositions de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui visaient à exclure les avantages versés au titre du CFA des conducteurs routiers de la taxation à 50 % pour les départs effectués en 2017, la mesure pérennise cette exclusion pour l'ensemble des départs.
Conformément à l'accord avec les partenaires sociaux, cette mesure confirme l'assujettissement au forfait social au taux de 20 % de la part des avantages financés par les employeurs. Par souci de simplification, les organismes gestionnaires verseront les contributions directement aux URSSAF.
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