Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 109 (Adopté)
(1 amendement identique : AS391 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 9 (consulter les débats)
Après le mot :
« mois »
supprimer la fin de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le plafond de revenus ou de rémunérations permettant d'en bénéficier de l'« année blanche » est maintenu dans la loi à 75 % du PASS pour une éligibilité totale – soit 29 421 euros en 2017 –, l'exonération devant ensuite décroître linéairement jusqu'au PASS – fixé à 39 228 euros cette même année.
Toutefois, la nouvelle rédaction précise dans le même temps que l'exonération sera accordée « pour une fraction et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixées par décret ». L'ajout simultané d'un renvoi au pouvoir réglementaire ne peut qu'interroger, pouvant être considéré comme une source d'ambiguïté.
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