Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1094 (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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