Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1104 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° bis Après l'article L. 382‑3, il est inséré un article 382‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑3‑1. – Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 136‑8, le taux de la contribution sociale généralisée qui s'applique pour les personnes relevant du régime social des artistes auteurs est de 7,5 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La hausse de 1.7 points de la CSG n'est pas compensé par une baisse correspondante des cotisations sociales pour les artistes-auteurs, puisque ces derniers ne contribuent pas à la caisse d'allocation-chômage.
Cet amendement vise donc à établir une certaine équité entre les artistes-auteurs et le reste des salariés, d'autant qu'on a ici affaire à une profession déjà largement précarisée.
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