Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 111 (Adopté)
(1 amendement identique : AS396 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet la communication, par les organismes du régime général, des informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, créé par l'article 11.
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