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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 1110 (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Hutin, M. Juanico, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 49

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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