Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 112 rectifié (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les mêmes organisations ; ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« indépendants »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 :
« et retraités désignés par les organisations mentionnées au 1° de l'article L. 612‑3 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit explicitement, au sein du futur Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales, une représentation des assurés retraités parmi les représentants des travailleurs indépendants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.