Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 113 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 125, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« les assurés mentionnés à l'article L. 622‑1, sur proposition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots :
« Conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants »
les mots :
« conseil précité »,
III. – En conséquence au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Dans ce cas, ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« – le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les prestations supplémentaires consistent en l'octroi, dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues au 2° de l'article L. 431‑1 ou, pour les travailleurs indépendants qui n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article L. 622‑1, de celles prévues à l'article L. 321‑1. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour l'ensemble des travailleurs indépendants que soit organisé le versement de prestations supplémentaires, notamment au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.
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