Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1146 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Ramassamy, Mme Bassire, M. Lorion.
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« . Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent d'une personnalité morale ».
Exposé sommaire :
L'article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins et de vie cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA (personnes âgées en risque de perte d'autonomie), à l'ensemble des publics.
La démarche expérimentale ne peut pour autant prendre le risque de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d'activités de soins et de la responsabilité civile et administrative :
- celles-ci, détenues par des professionnels de santé libéraux seulement, pourraient-elles déroger aux obligations de certification des établissements de santé ?
- est-il concevable que des dommages corporels ou matériels résultant d'activités de soins interviennent sans que n'existe au moins une personne morale de droit public ou privé pour en répondre ?
Par ailleurs et s'il s'agit d'établir des parcours cohérent, il est urgent de mettre fin à des organisations continuant de cliver ou d'opposer la médecine de ville et la médecine hospitalière en deux conglomérats opposés.
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