Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 259 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Valérie Boyer.
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« . Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent d'une personnalité morale ».
Exposé sommaire :
Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d'une meilleure prise en charge du patient.
Il est toutefois important d'adosser ces expérimentations à un établissement de santé ou à une structure ayant la personnalité morale (GSC, GIE…), pour ainsi ancrer juridiquement l'expérimentation.
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