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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 1158 (Irrecevable)

Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Letchimy, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Hutin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Juanico.

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Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'article 26

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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