Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Potier, Mme Untermaier, M. Alain David, M. Dussopt, M. Juanico, M. Hutin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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