Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Abad, M. Bony, Mme Levy.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 du PLFFS a pour objectif d'augmenter les droits sur les tabacs, ce qui engendrera notamment une hausse importante du prix du paquet de cigarettes qui le portera à 10 euros en 2020.
Si la lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de santé publique, force est de constater que les hausses successivement enregistrées ces dernières années ont eu notamment pour conséquence de favoriser l'achat de produits du tabac dans les pays limitrophes et d'encourager le marché parallèle.
Il en est résulté un préjudice considérable pour nos buralistes et un risque de consommation de produits contrefaits.
Plutôt que d'augmenter sans cesse les prix de ces produits, mieux vaudrait-il harmoniser les politiques fiscales de l'ensemble des pays de l'espace européen et intensifier la lutte contre les marchés parallèles par une meilleure traçabilité des produits du tabac.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer cet article.
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