Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 361 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l'article L. 131‑7, les mots : « au second alinéa de l'article L. 242‑11 » sont remplacés par les mots « à l'article. L. 613‑1 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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