Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 366 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – Au IV de l'article 7 de la loi n° 89‑18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence :« L. 613‑1 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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