Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 368 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 :
« d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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