Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 369 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Suppression d'une précision inutile.
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