Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 377 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À l'article L. 725‑26 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 243‑6‑6 » est remplacée par la référence : « L. 243‑6‑8 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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