Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 379 (Tombe)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 18 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« perçue au titre des contrats mentionnés au I, au II et au IIbis de »
les mots :
« prévue à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.