Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 380 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 18 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« solde »,
insérer les mots :
« du produit de la taxe ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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