Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 384 (Retiré avant séance)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 :
« 231 A du code général des impôts ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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