Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 397 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 35 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 15, après la référence :
« L. 162‑22‑6‑1, »,
insérer les références :
« L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑1, L. 162‑22‑8‑3, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références :
« L. 162‑23‑4, L. 162‑23‑8 »
les références :
« L. 162‑23‑3, L. 162‑23‑4, L. 162‑23‑6, L. 162‑23‑7, L. 162‑23‑8, L. 162‑23‑15 dans sa rédaction issue du V de l'article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, L. 162‑23‑16 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« et L. 322‑5‑2 »
les références :
« , L. 322‑5‑2 et aux III, V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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