Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 398 rectifié (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 35 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« prévoit les dérogations qui justifient la saisine »
les mots :
« précise la liste des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé qu'après avis ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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