Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 399 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 48 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 1 à 6 l'alinéa suivant :
« I. – Aux premier et second alinéas du 3° du I de l'article 82 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la référence : « L. 162‑23‑15 » est remplacée par la référence : « L. 162‑23‑16 ». »
Exposé sommaire :
Rédactionnel (deux articles avaient le même numéro).
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