Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 400 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 48 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer à la référence :
« présent a »
la référence :
« b du présent 2° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi. La rédaction actuelle conduirait en effet à ce que les prix de journée soient minorés à hauteur de la fraction applicable aux anciennes modalités de financement, soit 90 % avec les paramètres actuels. Cela serait contradictoire avec l'objet même de l'alinéa en question qui vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la « fraction » de prix de journées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.