Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 469 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 35 (consulter les débats)
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« La composition du conseil stratégique est définie par décret en Conseil d'État. Les fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives en sont membres. »
Exposé sommaire :
Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 permettront de bâtir des solutions innovantes au service d'une meilleure prise en charge du patient.
L'article 35 ne définit pas la composition du conseil stratégique. C'est pour cela qu'il est proposé de le définir par décret en Conseil d'État et d'y associer les fédérations hospitalières qui sont pleinement qualifiées pour apporter leur expertise de terrain sur les projets d'expérimentation.
Il s'agit de favoriser une véritable dynamique collective autour de ces innovations organisationnelles, dans l'esprit de la Stratégie Nationale de Santé (SNS).
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