Amendement N° 47 (Non soutenu)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 213‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d'être précises, motivées et fournies dans un délai compatible avec les nécessités de l'entreprise, engagent l'union de recouvrement. Les modalités d'application des présentes dispositions, et notamment les conditions suivant lesquelles le cotisant a connaissance du nom ainsi que des coordonnées de son interlocuteur, sont précisées par décret. » ;

2° La section 3bis du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 243‑6‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑6‑7. – Les réclamations concernant les relations d'un organisme de recouvrement avec ses usagers sont reçues par une personne désignée par le directeur, après avis du conseil au sein de cet organisme, afin d'exercer la fonction de conciliateur pour le compte de celui-ci. Son intervention ne peut pas être demandée si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente par l'usager la sollicitant. L'engagement d'une telle procédure met fin à la conciliation. Seul le cotisant peut demander l'intervention d'un conciliateur auprès de l'organisme de recouvrement dont il dépend. Le rôle et les pouvoirs du conciliateur sont fixés par décret. Ces dispositions ne trouvent pas application en cas de contrôle diligenté conformément à l'article L 243‑7 du présent code ».

3° L'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficulté rencontrée au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser à l'interlocuteur, désigné par le directeur de l'organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »