Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 49 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 16
Au premier alinéa du I de l'article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire :
Suivant l'article L. 243‑13 al 1 du CSS, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d'exceptions.
A une heure où on cherche à valoriser la PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 50 salariés.
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