Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 538 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 36 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« ministre chargé de la santé »
le mot :
« Gouvernement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.