Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 552 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 40 (consulter les débats)
À l'alinéa 23, après le mot :
« fixer »,
insérer les mots :
« par décisions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.