Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 558 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 41 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« produit »,
insérer les mots :
« , à son initiative ou sur demande, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à son initiative ou sur demande, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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