Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 615 (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Rebeyrotte.
À la la dernière phrase de l'alinéa 309, substituer au mot :
« circonscription »,
les mots :
« zone d'emploi au sens de l'Institut national de la statistiques et des études économiques ».
Exposé sommaire :
Il apparaît une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vue de la mobilité géographique.
Compte tenu du sujet concerné, à savoir l'emploi et non pas une activité politique (circonscription électorale par exemple…), il semble que le terme « dans la zone d'emploi au sens de l'INSEE » soit mieux approprié.
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