Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 629 (Retiré)
(1 amendement identique : 738 )
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Alauzet, M. Labaronne.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour les personnes hébergées en établissement relevant du 6° du L. 313‑12 du code de l'action social et des familles, le taux est également de 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La majorité des personnes âgées en établissement (EHPAD) ne sont pas assujetties au paiement de la taxe d'habitation.
Dès lors elles ne pourront bénéficier de la mesure de dégrèvement de cette taxe, alors qu'elles devront supporter l'augmentation de la CSG.
Le présent amendement vise à les exonérer de l'augmentation de la CSG partant du principe qu'un EHPAD, quel que soit son statut, n'est jamais légalement considéré comme le domicile personnel du résident. Il n'y a en effet jamais de jouissance exclusive des locaux en EHPAD, ni des espaces collectifs, ni même des espaces privatifs.
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