Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 661 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 41 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« ou de l'État ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'intention du Gouvernement est bien de prévoir une révision du système d'information pour le traitement des décisions de prise en charge des produits de santé, qui relèvent de l'État comme le comité économique des produits de santé.
L'étude d'impact annexée au projet de loi dispose ainsi que « la mesure permet [...] aux caisses de mettre à disposition du CEPS un système d'information ambitieux relatif aux produits de santé, qui permettra de fluidifier le travail du CEPS ou des administrations centrales, et qui permettra une plus grande efficience du suivi des dépenses relatives aux produits de santé.
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