Amendement N° 739 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :

« III. – Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° À la fin du 1° du A de l'article L. 1271‑1, les mots : « , pour les particuliers mentionnés au 3° de l'article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231‑1 du présent code » sont remplacés par les mots « les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale » ;

« 2° L'article L. 1271‑2 est abrogé. »