Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 740 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 10 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « travail », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 232‑15 est supprimée ;
« 2°Après le mot : « travail », la fin du dixième alinéa de l'article L. 442‑1 est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.