Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 754 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 57 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Nous proposonsde supprimer les alinéas 8 et 9 de l'article L. 114‑19 du Code de la Sécurité Sociale pour garantir le droit à l'humanité des agents concernés.
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