Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 772 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 51 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences de la fusion de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de la Haute Autorité de santé, tant sur les personnels que sur la qualité des pratiques aux côtés des personnes accueillies et accompagnées.
Exposé sommaire :
Les missions bien spécifiques des personnels, ainsi que les enjeux sociaux bien particuliers, nécessitent que cette fusion soit suivie avec soin.
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