Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 782 (Retiré avant séance)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Au début de l'alinéa 14, insérer les mots :
« Sauf exception prévue par décret, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Certaines entreprises de dispositifs médicaux ont pu achevé des « études cliniques » et voient leurs perspectives de développement compromises faute d'inscription à la LPPR. La LPPR constitue en effet le sésame pour obtenir l'accord des autorités des autres pays et une attente de 4 ans n'est pas de nature à les rassurer.
Cet amendement prévoit qu'il peut être dérogé dans des cas limitativement énumérés à la règle fixée par l'alinéa 14.
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