Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 808 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend également compte au Conseil mentionné à l'article L. 612‑1 du service rendu aux travailleurs indépendants ». »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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