Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 810 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« d) Au 5°, les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime social des indépendants », sont remplacés par les mots : « et le régime des exploitants agricoles ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle visant à supprimer, à l'article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale, une référence au régime social des indépendants.
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