Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 811 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 44, après la première occurrence du mot :
« articles »,
insérer les références :
« L. 211‑1, L. 221‑1, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« le directeur général de la caisse mentionnée à l'article L. 221‑1 et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rajouter la participation des organismes de la branche maladie au schéma stratégique d'organisation mis en place en vue d'une bonne articulation des missions effectuées pour les travailleurs indépendants par les différents organismes du régime général.
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