Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 818 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l'alinéa 117, substituer aux mots :
« excéder la valeur du taux »
les mots :
« conduire à l'application d'un taux inférieur à celui ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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