Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 820 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 143, substituer à la référence :
« L. 632‑4 »
la référence :
« L. 632‑3 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 145 et 146, substituer à la référence :
« L. 632‑3 »
la référence :
« L. 632‑2 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 147, substituer à la référence :
« L. 632‑4 »
la référence :
« L. 632‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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