Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 821 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 172, substituer aux mots :
« La section 1 est complétée »
les mots :
« Le chapitre V est complété ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 173, substituer aux mots :
« à la présente section »
les mots :
« au présent chapitre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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