Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 826 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 205.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La modification proposée à l'alinéa 205 figure déjà au 4° du I de l'article 7 du projet de loi.
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